Ce formulaire doit être rempli si vous souhaitez demander la prise en charge de votre transport aérien en tant que second accompagnant familial d’un enfant de moins de 16 ans évacué sanitaire en France hexagonale.

Ce dispositif est exclusivement destiné au deuxième accompagnant d'un enfant de moins de 16 ans dont le transfert en France métropolitaine a été approuvé par une attestation d'évacuation sanitaire (EVASAN) validée par l’Assurance Maladie, et qui bénéficie déjà d'un premier accompagnant pris en charge par l’Assurance Maladie dans le cadre de cette évacuation.

Cette démarche s'adresse aux résidents ultramarins accompagnant un enfant mineur évacué sanitaire.

Le transport des enfants évacués sanitaires peut donner lieu à une décision de la sécurité sociale prévoyant la prise en charge des frais de transports d’un accompagnant familial. Ces évacuations sont prises en charge par la sécurité sociale. En complément de cette disposition, le fonds de continuité territoriale finance une partie des frais de déplacement aérien d’un second accompagnant familial.

Les critères à remplir sont les suivants :

• Résidence : avoir sa résidence habituelle dans l’une des collectivités d’outre-mer
• Lien avec l’enfant évacué sanitaire : le père, la mère, le frère, la sœur, les grands-parents ou le tuteur légal

Cette aide sera attribuée uniquement au même accompagnant et ne pourra ainsi pas être mobilisée par plusieurs membres éligibles de la famille.

• Lieu de l’évacuation sanitaire : France hexagonale
• Plafond de ressources : 26 631€ par part fiscale.
• Conditions :
  • un premier accompagnant familial bénéficie déjà d'une prise en charge par la sécurité sociale
  • l'enfant mineur doit être âgé de moins de 16 ans.

Pour une première demande :

• Pièce d’identité
• Justificatif de domicile de moins de trois mois
• Justificatif du lien de parenté ou de la tutelle exercée
• Attestation relative à l'évacuation sanitaire du mineur
• Attestation de prise en charge du premier accompagnant
• Dernier avis d’impôts sur le revenu

Pour un renouvellement :

• Certificat attestant le maintien de l'évacuation sanitaire du mineur

Le dispositif se caractérise par la prise en charge à 100 % du transport du bénéficiaire, de l’aéroport de son lieu de résidence jusqu’aux gares des villes desservies par un aéroport le plus proche du lieu de prise en charge de l'évacué sanitaire en classe économique.

Les demandes de modification ne sont pas acceptées. Il convient donc de porter la plus grande attention au renseignement de la date de voyage souhaitée lors du dépôt de votre demande en ligne.

Par ailleurs, en cas de non-présentation à l’embarquement sur votre vol (« no show »), aucun autre billet d’avion ne pourra vous être remis, LADOM n’étant habilitée à délivrer qu’une seule aide par bénéficiaire et par période d’éligibilité.